Quantcast
Channel: Archives Bellaciao FR - 2002-2021
Viewing all articles
Browse latest Browse all 24358

Les règles de base du regroupement familial

$
0
0
Le regroupement familial symbolise, pour le ressortissant étranger qui réside en France, le respect de son droit à la vie privée et familiale. La loi française prévoit un ensemble de règles et de principes pour le mettre en œuvre au bénéfice du demandeur. Au titre de l'article 4 de la Convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée, le regroupement familial permet au conjoint d'un ressortissant algérien d'obtenir un certificat de résidence de dix ans lorsque (...)

Viewing all articles
Browse latest Browse all 24358

Trending Articles