Le Sénat contre les ordonnances en droit civil

La commission des Lois du Sénat a refuséà l'unanimité que la réforme du droit des obligations et des contrats, qui touche au code civil, puisse être conduite par ordonnance comme l'a demandé le gouvernement, a indiqué aujourd'hui son président Jean-Pierre Sueur (PS). "On ne peut recourir aux ordonnances dans un secteur du droit civil", a précisé M. Sueur, en commentant les travaux de sa commission consacrés au projet de loi de modernisation et de simplification dans les (...)