Quantcast
Channel: Archives Bellaciao FR - 2002-2021
Viewing all articles
Browse latest Browse all 24358

Le Sénat contre les ordonnances en droit civil

0
0
La commission des Lois du Sénat a refuséà l'unanimité que la réforme du droit des obligations et des contrats, qui touche au code civil, puisse être conduite par ordonnance comme l'a demandé le gouvernement, a indiqué aujourd'hui son président Jean-Pierre Sueur (PS). "On ne peut recourir aux ordonnances dans un secteur du droit civil", a précisé M. Sueur, en commentant les travaux de sa commission consacrés au projet de loi de modernisation et de simplification dans les (...)

Viewing all articles
Browse latest Browse all 24358

Latest Images

Trending Articles





Latest Images