Quantcast
Channel: Archives Bellaciao FR - 2002-2021
Viewing all articles
Browse latest Browse all 24358

L'accord d'association UE-Algérie garantit à l'enfant l'accès aux prestations sociales en France

0
0
L'accord d'association entre l'Union européenne et l'Algérie permet l'accès aux prestations familiales aux enfants algériens entrés hors regroupement familial. Des accords d'association mentionnant l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale Le 5 avril 2013, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que les prestations familiales pour les enfants entrés hors regroupement familial ne peuvent être refusées aux Algériens. (...)

Viewing all articles
Browse latest Browse all 24358

Latest Images





Latest Images