Utilisation des réserves parlementaires - communication obligatoire

D'après "Sud-Ouest". Publié le 24/04/2013 par Maryan Charruau Lebreton bat le ministre La décision du tribunal de Paris oblige les 925 élus à dévoiler l'utilisation des réserves parlementaires. « Le tribunal administratif de Paris annule le refus du ministre de l'Intérieur de communiquer les documents relatifs aux demandes de subventions présentées au titre des crédits répartis par la commission des finances du Sénat ou de l'Assemblée nationale pour (...)