Quantcast
Channel: Archives Bellaciao FR - 2002-2021
Viewing all articles
Browse latest Browse all 24358

Kafala, vie privée et familiale et droit au séjour en France

0
0
http://www.lematindz.net/news/11299... Le droit de la famille est marqué par l'existence d'un ensemble de règles qui protège les droits des enfants. Un principe incontournable auquel le juge des affaires familiales ou le juge des enfants doivent apprécier, dans une procédure contentieuse, est celui de l'« intérêt supérieur de l'enfant ». La kafala est reconnue par la convention internationale des droits de l'enfant Cette notion est devenue un critère de (...)

Viewing all articles
Browse latest Browse all 24358

Latest Images





Latest Images