Quantcast
Channel: Archives Bellaciao FR - 2002-2021
Viewing all articles
Browse latest Browse all 24358

COVID-19 : la loi organique d'urgence empêche-t-elle les recours devant le Conseil constitutionnel ?

0
0
La loi organique d'urgence face au COVID-19 inquiète plusieurs constitutionnalistes. Elle permet de différer les réponses aux recours citoyens devant le Conseil constitutionnel contestant l'état d'urgence sanitaire. C'est « une loi sans précédent qui rend moins efficace le contrôle de constitutionnalité» estime Nicolas Hervieu, enseignant à Sciences Po et spécialiste des libertés. « Gravissime » juge à son tour le professeur de droit Paul Cassia. Le week-end (...)

Viewing all articles
Browse latest Browse all 24358

Latest Images





Latest Images