Lettre ouverte de l'ANDEVA à Mme le Garde des Sceaux

Vincennes, le 24 janvier 2013 Objet : mutation de Madame Bertella-Geffroy Madame la ministre, Les victimes ne sont pas dupes ! Les propos du porte-parole de la Chancellerie affirmant, mardi soir, qu'au terme de l'analyse juridique du Secrétariat général du gouvernement (SGC), la loi organique limitant à dix ans les fonctions de juge d'instruction d'un tribunal de grande instance s'appliquait au cas de Madame Bertella Geffroy, ne trompent personne. Ils (...)