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Accords commerciaux : la Cour de justice de l'Union européenne désavoue la Commission !

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Pour la Cour de justice de l'Union européenne, les accords commerciaux de l'UE incluant des clauses sur l'investissement ou sur le règlement des différends investisseurs-États relèvent bien de la compétence partagée de l'UE et des États, et ne peuvent être approuvés sans l'implication des États-membres. L'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et Singapour, conclu le 20 septembre 2013, avait fait l'objet d'une saisine de (...)

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