Mercredi 3 octobre 2012 est attendue la décision du Conseil constitutionnel sur le statut spécial des « Gens de voyage ». Ce statut, tel qu'il résulte de l'application de la loi du 3 janvier 1969, a fait l'objet d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Maître Jean-Claude Peillex, assisté de l'avocat constitutionnaliste Maître Olivier de Mailloux, après avoir mis en demeure au ministère de l'Intérieur d'abroger les (...)
Le MRAP attend du Conseil Constitutionnel l'abrogation du statut discriminatoire des Gens du voyage
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