LA COUR DE CASSATION VIENT DE VALIDER LA QUASI-TOTALITE DE L'ANNEXE SUR LES ARTISTES-MUSICIENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EDITION PHONOGRAPHIQUE COMME NOUS LE SOUHAITIONS

Cette décision confirme notre position : les syndicats de salariés sont légitimes à négocier les conditions de travail et de rémunération des artistes interprètes, notamment celles concernant la fixation et l'exploitation de leurs prestations. Ainsi la Cour précise : « attendu que l'arrêt relève que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle renvoie aux dispositions du code du travail pour les rémunérations auxquelles donne lieu l'exercice des droits (...)