En pleine affaire Fillon, le parlement a adopté un amendement prévoyant un délai de prescription pour les infractions dites "occultes" et "dissimulées". Une loi transpartisane adoptée à une large majorité. Après un dernier vote, le Parlement a voté une proposition de loi par laquelle la justice double les délais de prescription. Le texte porte ainsi de dix à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle. Pour les délits de droit commun, le délai doit (...)
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