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Channel: Archives Bellaciao FR - 2002-2021
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Violences policières - A tout hasard...

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Selmouni contre France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 juillet 1999, par lequel celle-ci a considéré que la France a violé : l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de violences infligées par des policiers à une personne gardée à vue (en l'occurrence M.Selmouni), l'article 6§1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure interne. Ahmed Selmouni est placé en garde à vue le 25 (...)

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