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Channel: Archives Bellaciao FR - 2002-2021
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Justice de classe !?! Le Conseil constitutionnel censure la "taxe Google"

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Cette mesure visait à taxer les bénéfices de multinationales réalisés en France pour contrer leurs techniques d'optimisation fiscale. Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l'article instaurant une "taxe Google" dans le projet de loi de finances 2017, qui visait à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France. Les Sages ont rejeté cette disposition au motif que l'administration fiscale ne peut avoir "le (...)

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