En quittant Matignon, Manuel Valls place la Cour de cassation "sous le contrôle direct du gouvernement"

Décret du 5 décembre 2016 : courrier adresséà Monsieur le Premier ministre par Monsieur le Premier président Bertrand Louvel et Monsieur le Procureur général Jean-Claude Marin https://www.courdecassation.fr/vene... Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - JORF n°0283 du 6 décembre 2016 texte n° 63 https://www.legifrance.gouv.fr/affi... Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de (...) / Justice-Droit, Dazibao, Gouvernements, Roberto Ferrario, A la Une