« Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Ordonnons à Eutelsat SA de rétablir la transmission du satellite HOTBIRD et les programmes de la chaine Mednuce TV propriété de la société de droit italien NEWCHANNEL, interrompus le 3 octobre 2016, et ce, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la présente ordonnance et ce pendant une durée de 30 jours, a l'issue de laquelle il sera de nouveau fait droit ». Le (...)
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