Mais à quoi sert le Conseil constitutionnel ?

Par une décision du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition de la loi sur l'état d'urgence, concernant les perquisitions administratives, dans sa version applicable entre le 14 et le 20 novembre 2015. Dans la même décision, le Conseil constitutionnel vide de portée cette censure, en décidant qu'elle n'aurait aucun effet sur les procédures pénales qui auraient pu être engagées sur la base de ces perquisitions administratives (...)