Suite à l'arrêt A.M. c/ France rendu le 12 juillet dernier par la CEDH http://www.ldh-france.org/wp-conten... condamnant la France en raison de l'insuffisance du contrôle de la rétention opéré par le juge administratif, l'Observatoire de l'enfermement des étrangers (oEE) s'est adressé au ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, dans une lettre ouverte http://www.ldh-france.org/wp-conten... que vous trouverez ci-dessous. Paris, le 25 juillet 2016 (...)
Trending Articles
More Pages to Explore .....