La loi relative à la liberté de la création à l'architecture et au patrimoine a été adoptée le 7 juillet 2016 et promulguée au JO du 8 juillet 2016. Cette loi marque des avancées certaines en matière de propriété littéraire et artistique (notamment dans le domaine de la musique) et consacre des garanties supplémentaires en renforçant notamment les obligations de transparence des producteurs dans le cinéma et l'audiovisuel. Toutefois, le bilan est loin d'être positif. Si (...)
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