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Channel: Archives Bellaciao FR - 2002-2021
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Les syndicats ne sont pas responsables des casseurs dans les mouvements de grève

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Un syndicat n'ayant ni pour objet ni pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses adhérents au cours de mouvements ou manifestations auxquels ces derniers participent, les fautes commises personnellement par ceux-ci n'engagent pas la responsabilité de plein droit du syndicat auquel ils appartiennent. Pour la Cour de cassation , le tribunal d'instance, ayant constaté que des membres de syndicats adhérents de la FNSEA avaient dégradé (...)

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