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Immigration/régularisation (France) : clarification pour les étrangers en situat

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http://www.lematindz.net/news/10415... Immigration/régularisation (France) : clarification pour les étrangers en situation irrégulière Le 28 novembre 2012, le ministre français de l'Intérieur publie une circulaire portant la référence NOR INTK1229185C et comportant " les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de code de l'entrée et du séjour des (...)

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