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Procédure d'exception sans état d'urgence.

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A une large majorité et quasiment sans débat, l'Assemblée nationale vient d'adopter ce 9 mars, le nouveau projet de loi de réforme pénale « renforçant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé (1) ». Ce texte doit encore passer au Sénat et, étant en procédure accélérée, il ne doit faire l'objet que d'une seule lecture par Chambre. Le projet fait entrer dans le droit commun, des dispositions considérées comme relevant d'un droit d'exception. (...)

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