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L'aide médicale à la procréation et droit au séjour en France

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http://www.lematindz.net/news/19562... Une ressortissante serbe entrée en France en 1999 et ayant épousé en 2001 un compatriote qui réside en France depuis 1979 a entrepris de recourir aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA) pour tenter d'avoir un enfant, de sorte que son départ hors de France compromettrait les chances de réussite de la PMA. La Cour administrative d'appel de Versailles a été saisie, le 7 juin 2007, par Madame X épouse Y, ressortissante serbe, (...)

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