Renouvellement du titre de séjour « commerçant » : Vérification des bénéfices par le préfet

http://www.juritravail.com/Actualit... Le commerçant ou l'artisan doit percevoir de son activité des ressources d'un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. Les dispositions des articles L. 313-10- 2° et R. 313-36-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exigent au préfet de vérifier la continuité de l'activité commerciale ou artisanale lors de la demande de renouvellement de la (...)