Quantcast
Channel: Archives Bellaciao FR - 2002-2021
Viewing all articles
Browse latest Browse all 24358

Le regroupement familial sur place consolidé par la jurisprudence

$
0
0
http://www.lematindz.net/news/18889... Le regroupement familial est le seul moyen légal qui permet le rapprochement des familles étrangères en France. Seule la famille nucléaire peut bénéficier de cette mesure. La famille nucléaire correspond donc à une famille regroupant deux adultes mariés avec ou sans enfant. L'article R. 411-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une exception et tolère le regroupement familial sur place. Il peut (...)

Viewing all articles
Browse latest Browse all 24358

Latest Images

Trending Articles





Latest Images