Entrée en vigueur de la loi sur le droit d'asile en France

http://www.lematindz.net/news/18657... Après la note ministérielle du 12 septembre 2015 relative à l'organisation de l'accueil de 30 000 demandeurs d'asile et réfugiés à l'attention des préfets de région et de département et aux préfets de police de Paris et des Bouches du Rhône, deux décrets ont été publiés les 21 et 24 septembre 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Ces deux nouveaux décrets d'application relatifs à la réforme du 29 juillet 2015 (...)