Appelés à se prononcer sur l'ensemble du projet de loi de transition énergétique, les membres du Conseil constitutionnel ont validé le 17 août dernier le texte dans sa globalité et rappelé le droit à l'indemnisation du groupe EDF en cas de fermeture d'une centrale nucléaire. Ces derniers ont en effet considéré que la loi n'empêchait en rien l'exploitant de "prétendre à une indemnisation du préjudice subi" s'il ferme un réacteur pour respecter le nouveau (...)
Trending Articles
More Pages to Explore .....