Déchéance de la nationalité française pour acte de terrorisme

http://www.libe.ma/Decheance-de-la-... Le 11 mai 2015, le Conseil d'Etat rejette le recours d'une personne déchue de la nationalité française pour acte de terrorisme. Le requérant avait été déchu de la nationalité française par un décret du 28 mai 2014, pris sur le fondement des articles 25 (1°) et 25-1 du code civil. La déchéance de la nationalité française est réglementée par les articles 25 et 25-1 du Code civil. L'individu qui a acquis la qualité de français peut, (...)