L'article 6, 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 consacre la délivrance de plein droit du certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » au ressortissant algérien malade. Ce texte prévoit deux conditions pour pouvoir bénéficier de ce titre de séjour : une résidence habituelle sur le territoire français et un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour (...)
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