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La loi et la jurisprudence protègent les malades algériens

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http://www.lematindz.net/news/17569... L'article 6, 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 consacre la délivrance de plein droit du certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" au ressortissant algérien malade. Ce texte prévoit deux conditions pour pouvoir bénéficier de ce titre de séjour  : une résidence habituelle sur le territoire français et un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le (...)

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