Quantcast
Channel: Archives Bellaciao FR - 2002-2021
Viewing all articles
Browse latest Browse all 24358

Le droit au séjour du retraité algérien

0
0
L'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27  décembre 1968 prévoit le certificat de résidence « retraité » pour le ressortissant algérien qui a résidé en France sous couvert d'un certificat de dix ans et qui retourne vivre en Algérie, titulaire d'une pension de retraite en France. Il peut demander un tel certificat valable dix ans. Le certificat de résidence « retraité » permet au ressortissant algérien d'entrer à (...)

Viewing all articles
Browse latest Browse all 24358

Latest Images





Latest Images