Le statut de commerçant du ressortissant étranger

Les personnes étrangères qui souhaitent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France doivent solliciter en plus du titre de séjour mention « commerçant » l'autorisation d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, c'est à dire une carte de commerçant. Certaines nationalités bénéficient de la liberté d'établissement et sont donc dispensées de demander l'autorisation d'exercer une activité commerciale, (...)