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Le statut de commerçant du ressortissant étranger

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Les personnes étrangères qui souhaitent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France doivent solliciter en plus du titre de séjour mention « commerçant » l'autorisation d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, c'est à dire une carte de commerçant. Certaines nationalités bénéficient de la liberté d'établissement et sont donc dispensées de demander l'autorisation d'exercer une activité commerciale, (...)

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