Discriminations : La « class actions » bientôt légalisée

Le 4 mars 2015, François Hollande déclarait vouloir autoriser des actions de groupe contre les discriminations. La procédure d'action de groupe ou la « class actions » faisait partie des propositions du candidat Hollande en 2012. Grace à ce moyen d'action, les victimes de discriminations pourront faire condamner ensemble en justice les auteurs coupables de la pratique discriminatoire. Cette action de groupe est, aujourd'hui, réservée uniquement aux biens et aux services. (...)